ACTUALITES MACF
21/03/2025 – Information aux opérateurs assujettis au MACF – Demande d’autorisation et dispositions de simplification
17/03/2025 – Le 26 février 2025, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, renforcer la compétitivité et stimuler les investissements. Parmi ces initiatives figure une révision du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), conçue pour le rendre plus efficace et moins contraignant pour les entreprises.
Principales modifications proposées
Introduction d’un seuil d’exemption ‘de minimis’ :
Les importateurs de petites quantités de marchandises soumises au MACF, principalement des PME et des particuliers, seraient exemptés si leurs importations annuelles n’excèdent pas 50 tonnes. Cette mesure permettrait de maintenir environ 99 % des émissions dans le champ d’application du MACF, tout en exemptant environ 90 % des importateurs.
Simplification des obligations pour les importateurs concernés :
Pour ceux restant soumis au MACF, des simplifications sont proposées concernant l’autorisation des déclarants, le calcul des émissions et la gestion des obligations financières liées au MACF.
Renforcement des mesures anti-contournement :
La Commission envisage de renforcer les dispositions anti-abus et de développer une stratégie commune de lutte contre le contournement en collaboration avec les autorités nationales.
SOURCE : COMMISSION EUROPEENE
19/02/2025 – Note aux opérateurs : Modification des modalités de connexion MACF
Annexe 1 : Tutoriel de création d’un compte EU Login
Annexe 2 : Formulaire de demande de création de compte MACF
02/01/2025 –
- Le prochain webinaire MACF organisé par la DGEC se tiendra le Mercredi 29 Janvier 2025. Le lien de connexion sera communiqué ultérieurement.
Celui ci portera essentiellement sur le processus de demande d’autorisation MACF, des éléments de mise à jour de la doctrine d’application du MACF dans la période transitoire et des rappels des obligations prévues au titre de la période effective du MACF (à partir de janvier 2026).
- A compter du 1er janvier 2026, seuls les importateurs détenant le statut de « Déclarant MACF autorisé » pourront importer des marchandises couvertes par le MACF sur le territoire de l’Union Européenne. Les importateurs concernés devront donc candidater pour obtenir ce statut, pièces justificatives à l’appui (attestation de régularité fiscale et liasse fiscale) . En pratique, ces demandes d’autorisations devront être déposées sur une plateforme informatique, distincte du registre actuel et dont le lien vous sera communiqué en temps utile. L’accès à cette plateforme vous permettant de demander le statut de « déclarant MACF autorisé » sera ouvert à partir de mars 2025.
SOURCE : DGEC & COMMISSION EUROPEENNE
15/10/2024 – Le webinaire prévu le Mercredi 16 Octobre à 14h est accessible via le lien suivant : Webinaire
04/10/2024 – La DGEC annonce un troisième webinaire MACF le mercredi 16 Octobre 2024 à 14h.
Le 23 Septembre 2024, la Commission Européenne a mis en place un outil d’auto-évaluation qui permet de répondre à certaines questions, notamment savoir si un opérateur est soumis ou non au MACF.
Cet outil est disponible via le lien suivant : https://www.ecustoms-herport.com/wp-content/uploads/2024/10/CBAM-Self-Assessment-Tool-Version-1.0.xlsx
11/09/2024 – Message issu du site de la DGEC :
La période transitoire a pour objectif de préparer les futurs déclarants MACF autorisés à la période effective et de collecter des informations sur l’intensité carbone des marchandises concernées. L’administration reconnaît notamment qu’une conformité totale à l’exigence de rapportage en émissions réelles n’est pas toujours réalisable, ni systématiquement pertinente, compte tenu de la difficulté de collecter les informations et des coûts administratifs engendrés par cet exercice. Une tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut sera donc pratiquée dans la période transitoire, sous certaines conditions pour les 4èmes et 5èmes périodes de rapportage (jusqu’au 31 janvier 2025). Nous vous invitons ainsi à consulter la doctrine française ci-jointe qui en précise les contours, ainsi que les modalités de sanctions en cas de non-respect des exigences du MACF.
Site : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf
01/07/2024 – Le dépôt de votre rapport MACF pour le 2ème trimestre 2024 est désormais possible.
12 & 13/06/2024 – Diapositive sur les nouveautés de la nouvelle version 1.2.1 du portail
Fichiers XLS permettant l’intégration de fichiers XML sur le portail CBAM :
- CBAM Quarterly Report structure XSD and “stypes.xsd” (ZIP format)
- CBAM Quarterly Report structure (XLS format)
07/06/2024 – Le mercredi 19 juin 2024, des experts CBAM de la Commission européenne présenteront un aperçu détaillé de l’état actuel de la réglementation CBAM, en se concentrant sur ses aspects techniques et pratiques, y compris des sujets tels que le registre transitoire CBAM, les obligations de déclaration et les spécificités liées aux différents secteurs CBAM.
Veuillez noter que les inscriptions seront clôturées le mardi 18 juin à midi. Le lien d’inscription est disponible ici.
- Les derniers documents à jour sont disponible sur le site de la Commission Européenne notamment une mise à jour sur les valeurs par défaut sous format Excel.
- La Banque mondiale a établie une carte sur l’indice d’exposition relatif au CBAM. L’indice d’exposition relative au CBAM est conçu pour identifier les pays fortement exposés au CBAM de l’UE, en utilisant l’intensité des émissions de carbone et les exportations de produits CBAM vers l’UE.
18/04/2024 : Retrouvez le dernier Guide importateur – Avril 2024 ici
10/04/2024 : un webinaire sur le MACF sera organisé par les services de la DGEC le jeudi 18 avril à partir de 10h. COMINT2 ne participera pas à ce webinaire.
Cliquez ici pour accéder au lien du webinaire.
Plus d’informations sur : Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) | Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (ecologie.gouv.fr).
05/04/2024 : La saisie du rapport MACF pour le 1er trimestre 2024 est désormais possible. La date limite de dépôt est le 30 Avril 2024.
Tout comme le 1er rapport couvrant les importations du dernier trimestre 2023, il sera possible d’y opérer des modifications jusqu’au 31 juillet 2024.
- Un webinaire MACF organisé par les services de la DGEC sera tenue le jeudi 18 avril à partir de 10h.
- La dernière mise à jour du guide de l’importateur a été publiée ici.
- Retrouvez toutes les informations utiles liés au MACF en cliquant ici.
ACTUALITES COVID-19
MAJ du 27 Avril 2021 :
MAJ du 29 Octobre 2020 :
MAJ du 2 Octobre 2020 :
Suite à la publication du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1369 DE LA COMMISSION au JOUE du 2 Octobre 2020, de nouvelles sous positions sont insérées au sein de la nomenclature des masques de protection classés au 6307 :
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«6307 90 98 |
– – – – Autres: |
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– – – – – Non-tissés: |
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– – – – – – Masques de protection: |
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6307909811 |
– – – – – – – Pièces faciales filtrantes FFP2 et FFP3 conformément à la norme EN149, et autres masques filtrant au moins 94 % des particules de 0,3 micron |
p/st. |
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– – – – – – – autres: |
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6307909813 |
– – – – – – – – Pièces faciales filtrantes FFP1 conformément à la norme EN149, et autres masques filtrant au moins 80 % des particules de 0,3 micron |
p/st. |
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– – – – – – – – autres: |
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6307909815 |
– – – – – – – – – Masques à usage médical conformément à la norme EN14683, et autres masques filtrant au moins 95 % des particules de 3,0 microns |
p/st. |
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6307909817 |
– – – – – – – – – autres |
p/st. |
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6307909819 |
– – – – – – autres |
– |
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– – – – – autres: |
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6307909891 |
– – – – – – Faits à la main |
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6307909899 |
– – – – – – autres |
-» |
Ces positions devront être utilisées pour les déclarations en douane établies à compter du 3 octobre 2020.
MAJ du 30 Juillet 2020 :
- Application du taux de TVA à 5.5% sur les blouses, les gants et les charlottes adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
- Prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, en effet cette prolongation est accordée jusqu’au 31 octobre 2020. Consultez la note ici
MAJ du 29 juin 2020 :
A compter du 29 Juin 2020, le dispositif de pré-validation de la documentation technique relative à l’importation des masques de type EPI et DM par les services du bureau du Havre Port s’applique à toutes les arrivées de tels masques par le port du Havre.
Concrètement, ce dispositif concerne
– le dédouanement réalisé auprès du bureau du Havre port,
– le dédouanement réalisé auprès d’un autre bureau dans le cadre d’une autorisation de Dédouanement Centralisé National (exemples : Bureau de Déclaration Nantes / Bureau de Présentation Le Havre ou, Bureau de Déclaration Lyon / Bureau de Présentation Strasbourg).
Mesdames et Messieurs les importateurs et les représentants en douane sont donc invités à adresser leurs dossiers d’importation de masques en amont des formalités d’importation sur la messagerie fonctionnelle de la cellule de crise du bureau du Havre-port (@ : cellule-crise-le-havre@douane.finances.gouv.fr)
Les dossiers de pré-recevabilité devront contenir :
– les noms et coordonnées de l’importateur,
– la date prévisionnelle d’arrivée des marchandises,
– les documents exigés en fonction du type de masque et de la situation – Voir les informations du guide d’importation de masques et matériels sanitaires notamment pages 26 et suivantes (Accès la version du guide à jour au 15/06/2020 : https://www.douane.gouv.fr/dossier/coronavirus-covid-19-la-douane-vous-informe),
– tout document commercial ou logistique permettant l’identification des marchandises importées,
– si possible, des photographies des masques concernés ainsi que de leurs emballages.
Pour les masques dédouanés auprès du bureau du Havre port, conformément au message aux opérateurs du 24 avril 2020 : « Les dossiers d’importation d’équipements de protection individuelle ou de dispositifs médicaux ayant fait l’objet d’une pré-validation (avec IMD) seront traitées en priorité par rapport aux dossiers transmis après validation des IMA. »
Pour faciliter son traitement, le titre du courriel adressant le dossier de pré-recevabilité doit être rédigé en mentionnant : le nom du RDE / importateur – « prévalidation masques » – IMD n°200xxxxxxx).
Nous vous rappelons que vous pouvez trouver de nombreuses fiches d’information régulièrement actualisées sur le site internet de la douane. – Lien vers le dossier COVID 19 : https://www.douane.gouv.fr/dossier/coronavirus-covid-19-la-douane-vous-informe
Instruction interministérielle du 9 juin 2020
MAJ du 18 juin 2020 :
Documents relatifs à cette note :
– le modèle de demande de remboursement des droits et taxes.
– le modèle de demande de régularisation à posteriori de la franchise.
– le modèle d’attestation sur honneur.
A compter du 26 mai 2020, il n’est plus nécessaire de prendre attache avec le service des biens à double usage. Cette procédure était auparavant obligatoire afin d’effectuer une demande de licence pour l’exportation des produits cités en annexe du règlement 2020/568.
Veuillez trouver ci-dessous les liens utiles afin d’obtenir des informations sur les réglementations concernant l’importation et l’exportation de matériel médical:
Classement tarifaire indicatif des fournitures médicales et médicaments
Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
Tableau synthèse de normes au 12 Mai 2020
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